Le droit du
dommage corporel.

Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ouvre droit à indemnisation au bénéfice des victimes, qu'elles soient conductrices, passagères, piétons ou cyclistes. La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un régime spécifique d'indemnisation, distinct du droit commun de la responsabilité civile.

Les victimes non conductrices bénéficient d'un régime d'indemnisation particulièrement protecteur : leur droit à réparation ne peut être réduit que dans des cas très limités. Les victimes conductrices sont indemnisées en fonction de leur éventuelle faute dans la survenance de l'accident.

La responsabilité médicale peut résulter d'une faute du professionnel de santé, d'une erreur de diagnostic, d'un défaut de soin, d'un manquement à l'obligation d'information, ou d'un accident médical non fautif relevant du régime de l'aléa thérapeutique.

Les infections nosocomiales engagent la responsabilité de l'établissement de soins dès lors qu'elles sont acquises lors d'une prise en charge médicale. Les actes pratiqués en secteur public relèvent de la responsabilité administrative ; ceux pratiqués en secteur privé relèvent de la responsabilité civile.

Les accidents survenus dans la sphère privée — au domicile, lors de la pratique sportive ou d'activités de loisirs — peuvent ouvrir droit à indemnisation sur deux fondements distincts : la mise en jeu de la responsabilité civile d'un tiers fautif, et/ou l'activation des garanties contractuelles souscrites.

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance individuelle qui indemnise la victime quelles que soient les circonstances, sans avoir à démontrer la faute d'un tiers. En parallèle, lorsqu'un tiers est responsable — exploitant d'une structure sportive, organisateur d'un événement, propriétaire d'un bien défectueux — sa responsabilité peut être recherchée.

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation forfaitaire versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Toutefois, lorsque l'accident ou la maladie résulte de la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire plus complète de ses préjudices.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ouvre droit à la majoration des rentes et à la réparation des préjudices personnels non couverts par la législation professionnelle.

Toute personne ayant subi un dommage corporel résultant d'une infraction pénale — agression physique, violence volontaire, viol, atteinte à l'intégrité — peut obtenir une indemnisation, y compris lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet d'obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), indépendamment des suites pénales données à l'affaire. La constitution de partie civile permet quant à elle d'obtenir réparation dans le cadre de la procédure pénale elle-même.

Les militaires et gendarmes blessés en service — en opérations extérieures (OPEX) ou sur le territoire national — bénéficient d'un régime d'indemnisation spécifique, distinct du droit commun, articulé autour de trois dispositifs complémentaires.

La Pension Militaire d'Invalidité (PMI) indemnise forfaitairement le militaire blessé dès lors que la blessure est imputable au service et que les seuils de taux d'invalidité sont atteints. La jurisprudence Brugnot (Conseil d'État, 2005, complétée par l'arrêt Hamblin, 2013) ouvre droit à une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts. Enfin, une réparation intégrale est possible lorsque le dommage résulte d'une faute de l'État.